Ici conseiller juridique B. Dörre vous informe règulièrement des cas actuels.

En comparaison avec d’autres types de palettes, les palettes EUR présentent des avantages considérables, plus précisément par la qualité garantie par les contrôles en profondeur ou les capacités d’échange des palettes qui en résultent. La preuve de capacité d’échange et de garantie de qualité se passe par le marquage des palettes avec les marques EPAL et EUR.

Exactement comme d’autres produits de marque et de qualité, les palettes EUR doivent cependant également se défendre contre un piratage croissant de produits sous la forme de palettes contrefaites. Celles-ci ne sont pas échangeables et étant donné leurs défauts techniques, leur durée de vie est courte. Lorsque de telles palettes contrefaites sont livrées, alors l’utilisateur est confronté à des préjudices importants.

EPAL – Sécurité contrôlée !

Pour ces raisons, EPAL s’active – pour la protection des utilisateurs de palettes EUR – à poursuivre en justice chaque cas de livraison de palettes contrefaites. Les fournisseurs des palettes contrefaites sont mis en demeure d’une délivrance d’une déclaration de négligence répressive. Si cela ne se produit pas, il s’en suit une procédure judiciaire. De nombreux jugements émis par différents tribunaux ont, ces dernières années, confirmé que la vente de palettes EUR, fabriquées par une entreprise non reconnue et non approuvée par EPAL, constituait une violation des droits des marques d’EPAL. Outre la menace d’amendes substantielles pour cause d’infraction, le contrefacteur doit payer tant des coûts juridiques considérables que les coûts pour la destruction des palettes contrefaites.

Les contrefacteurs risquent des amendes élevées

Dans un jugement du 07.08.2009 (réf. 7 O 42/09), le tribunal régional de Mannheim a fait observer que non seulement la vente de palettes EUR contrefaites, mais également la livraison de telles palettes EUR contrefaites dans le cadre d’un échange de palettes, surtout dans le cas d’une indemnisation de dettes de palettes, signifie une violation de la marque. Le tribunal régional de Mannheim établit ici qu’un utilisateur de palettes EUR qui, à titre d’indemnisation de dettes de palettes, fournit une plus grande masse de palettes (sans marchandises entreposées) à des tiers, est considéré comme un marchand de palettes. Si les palettes sont contrefaites, il est question d’une utilisation illégale des marques qui en découlent.

C’est pourquoi il est conseillé aux utilisateurs de palettes EUR de contrôler, à chaque livraison de palettes EUR – peu importe qu’elle ait lieu via un achat ou via une indemnisation de dettes de palettes – l’authenticité des palettes EUR. Lorsqu’il s’agit de palettes contrefaites, alors il faut le signaler sans délai aux fournisseurs. Pour la constatation qu’il s’agit bien de palettes contrefaites, EPAL et les sociétés de contrôle mandatées par EPAL apportent leur soutien.