Conditions d’octroi de licence EPAL – NÉGOCE


Conditions d’octroi de licence EPAL – NÉGOCE

Conditions de l’European Pallet Association e.V. (EPAL) applicables à la procédure d’octroi d’une licence de négoce EPAL Annexe 1 à la demande d’octroi d’une licence de négoce EPAL

Dans le cadre de la procédure menée par l’EPAL pour l’octroi d’une licence pour le négoce d’outils de manutention de l’EPAL, les conditions suivantes s’appliquent :

 

1
La procédure commence lors de la réception de la demande par l’EPAL ou par l’un des Comités Nationaux de l’EPAL.
La procédure prend fin avec l’octroi de la licence ou le rejet de la demande.
Il n’existe aucun droit à l’octroi d’une licence ou à l’ouverture d’une procédure d’octroi de licence.

2
Le demandeur supporte le coût de la procédure.
Les frais de procédure à verser à l’EPAL sont définis dans la dernière version mise à jour du Barème des droits de licence et des frais de contrôle, et payables immédiatement.

3
Le demandeur est tenu de collaborer activement au bon déroulement de la procédure.
Il doit présenter sans délai les documents nécessaires à l’examen de sa demande (fiche de renseignements, immatriculation de l’entreprise, plan du site, etc.). À compter de la date d’émission de la demande de licence, il est tenu de garantir aux représentants de l’EPAL ou de la société de contrôle un accès sans restriction à l’établissement concerné en vue de la réalisation du contrôle technique. Le nombre de contrôles inopinés est fixé à quatre contrôles au maximum par an.
Après transmission de sa demande, le demandeur reçoit la facture correspondant aux frais de dossier. Après réception du paiement, l’EPAL fait parvenir le contrat de licence au demandeur, qui doit le retourner à l’EPAL en deux exemplaires comportant son cachet et sa signature. Dès réception par l’EPAL des deux exemplaires signés, le l’EPAL retournera au demandeur un exemplaire contresigné par l’EPAL, accompagné de l’original du certificat de licence.

4
La durée de la procédure ne doit pas excéder trois mois.
Si, malgré une sommation écrite de l’EPAL, les obligations du demandeur dans le cadre du devoir de collaboration visé au point 4 ne sont pas respectées dans un délai de trois mois, l’EPAL est alors en droit de mettre un terme à la procédure d’octroi d’une licence EPAL et de rejeter la demande, à condition que le non-respect du devoir de collaboration ou le non-respect des délais soient imputables au demandeur.
Dans ce cas, les frais de procédure acquittés ne sont pas remboursés.

5
Le demandeur est tenu d’apporter son concours au bon déroulement de la procédure d’octroi d’une licence EPAL, et de s’abstenir de toute infraction aux droits et aux intérêts de l’EPAL.

6
La procédure d’octroi d’une licence EPAL est régie par le droit allemand (à l’exclusion des dispositions du droit international privé allemand et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises). Le lieu de juridiction compétent est Düsseldorf.

7
Tout accord entre l’EPAL et le demandeur dérogeant aux conditions de l’EPAL applicables à la procédure d’octroi d’une licence EPAL doit

être formulé par écrit. Il en va de même pour l’annulation ou la modification de l’exigence de forme écrite.

8
Si certaines conditions se révélaient sans effet ou si des lacunes étaient décelées, les clauses les plus appropriées au regard de l’objectif de la procédure d’octroi d’une licence EPAL s’appliquent.

Düsseldorf, juin 2020