RDUE: Le Parlement européen décide de reporter l'application
Le Parlement européen a décidé le 26 novembre 2025 de reporter d'un an, au 30 décembre 2026, le début de l'application du RDUE (en anglais: EUDR – European Deforestation Regulation). Le Parlement européen a ainsi suivi un accord presque identique conclu le 19 novembre 2025 par le Conseil de l'UE, qui représente les États membres de l'Union européenne. Les décisions du Parlement européen et du Conseil de l'UE ne signifient pas encore que le report d'un an de l'entrée en vigueur du RDUE est définitif. L'accord de la Commission européenne est encore nécessaire.
Les trois instances de l'UE – le Parlement, le Conseil et la Commission – doivent s'accorder sur une position commune d'ici Noël dans le cadre de négociations dites « trilogues ». En l'absence d'accord, l'application du RDUE débuterait le 30 décembre 2025. Cependant, cela semble très improbable compte tenu de la décision du Parlement européen.
Il est peu probable que la Commission européenne maintienne son refus de reporter l'entrée en vigueur du règlement RDUE contre la volonté désormais officiellement déclarée du Parlement européen et du Conseil de l'UE.
Pour rappel:
Le 23 septembre 2025, la commissaire européenne, Mme Roswall, a proposé de reporter d'un an l'entrée en vigueur du RDUE, invoquant des problèmes informatiques. Contrairement à cela, la Commission européenne a toutefois rejeté ce report le 21 octobre 2025 et proposé à la place de nombreuses simplifications.
L'EPAL a salué ces simplifications, car elles présenteraient des avantages pour de nombreux titulaires de licence EPAL sans compromettre les objectifs du RDUE. En raison des communications contradictoires de la Commission européenne, l'EPAL a toutefois recommandé un nouveau report afin que les titulaires de licence EPAL et toutes les autres entreprises concernées aient suffisamment de temps pour se préparer aux changements. En particulier, le report de l'application du RDUE permettrait également de résoudre les problèmes pratiques liés aux modifications proposées par la Commission européenne.